Plaintes contre Côte d'Ivoire

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Pays origine Date soumission Type plainte Status
Sénégal 30-09-2025 Egalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA Plainte classée avec gain de cause
Burkina Faso 16-01-2024 Droit d’établissement et d’exercice des sept (07) ordres professionnels Plainte classée avec gain de cause